Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-06-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 10 juin 1997, 95PA03709
60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970610-95PA03709...3ème Chambre VU, enregistrés les 9 novembre 1995 et le 16 octobre 1996 au greffe de la cour sous le n 95PA03709, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. José Y... Y X... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... Y X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110504/3 du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 10 juin 1997, 95PA03719
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970610-95PA03719...3ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1995, la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500125/3 du 26 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1997, 95-10371
MANDAT - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Mention de la prise en charge par un assureur du coût de la location d'un véhicule -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10371...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hertz France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 1997, 95-10841
CREDIT-BAIL - Annulation - Résolution - Causes - Résolution du contrat de vente. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10841...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNP Bail natio équipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Bouzigues, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier Les Tapies, 26130 Tulette, 2°/ de la société Languedocienne de matériel, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 1997, 95-10946
CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Délai de production - Ne court pas en l'absence de signification du mémoire en demande.... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10946...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les sociétés : 1°/ Cipra, 2°/ Via assurances, 3°/ Abri, 4°/ Alpina, 5°/ Norwich Union, 6°/ Zurich, 7°/ Alsacienne, 8°/ Amev, 9°/ Drouot, 10°/ Guardian, 11°/ Languedoc, 12°/ Les Mutuelles du Mans IARD, 13°/ Nationale Suisse-France, 14°/ La Réunion européenne, 15°/ Unat, 16°/ la compagnie Navigation et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1997, 95-10980
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10980...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 1er chambre, section A, au profit de la Banque Sofirec, dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1997, 95-11046
CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Rédaction d'un acte de cession de parts sociales - Obligation d'en assurer la validité et l'efficacité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François Z..., demeurant ..., 2°/ la société Compagnie de conseils et de services CCS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de la SCP Robert Raillon et Andrée X..., dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1997, 95-11229
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11229...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-11.229 formé par la société Gamblin, société anonyme dont le siège social est ... ; II - Sur le pourvoi n° T 95-11.528 formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 14e Chambre au profit : 1°/ de la société Groupe européen d'assurances GEA, dont le siège social est ..., 2°/ de la compagnie La Préservatrice Foncière PFA, dont le siège social est 1, Cours Michelet, La Défense...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1997, 95-11356
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule assuré ou ses accessoires - Assurance obligatoire de responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11356...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré ou ses accessoires ; Attendu que le 25 juillet 1991, lors des opérations de chargement d'une cargaison de farine sur un navire, un raccord des tuyaux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 1997, 95-11694
SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Adjudication - Surenchère - Réquisition de mise aux enchères. ADJUDICATION - Saisie... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière SCI Péreire 10, dont le siège social est ..., 2°/ la société civile immobilière SCI Foncière de l'Europe, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de la Banque...
