Recherche de num_arret:96 date_arret:1997-12-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NC01762
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971204-96NC01762...Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 25 juin 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 8 novembre 1994 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français ; 2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NC02522
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971204-96NC02522...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... Haute-Saône ; Il demande que la Cour : 1 / annule l'ordonnance, en date du 20 août 1996, par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer des dommages-intérêts en raison du mauvais fonctionnement des services...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NC03152
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971204-96NC03152...Troisième Chambre Vu enregistré le 30 décembre 1996 la requête présentée par M. Alain ROGARD, ... ; Il demande à la Cour : - de condamner le ministre de l'Intérieur à lui payer dans le délai d'un mois à compter du dépôt de sa requête la somme de cinq millions de francs, sous peine de poursuites judiciaires ; Vu l'ordonnance du vice-président du 19 décembre 1995 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant la requête de M. ROGARD tendant au sursis à l'exécution de la décision le mutant d'office ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT00364
54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971204-96NT00364...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2321 du 17 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Finistère, en date du 9 août 1995, lui refusant l'autorisation de résilier un bail rural portant sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01179
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971204-96NT01179...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mai 1996, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 95-445 - 95-788, en date du 7 mars 1996, du Tribunal administratif d'Orléans, en tant que ce jugement a annulé son arrêté du 8 août 1994 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. X..., ressortissant zaïrois ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01203
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971204-96NT01203...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1996, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-283 du 11 mars 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes par lequel le receveur municipal de Noyers-Bocage...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01271
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971204-96NT01271...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1996, présentée par Mme Giselle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1853 du 9 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont le paiement lui a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01437
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971204-96NT01437...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1996, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-139 du 1er février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Maritime, en date du 9 novembre 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01481
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971204-96NT01481...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 1996, présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-592 du 22 mai 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. Alain X..., a annulé la décision en date du 17 juillet 1992, par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de le renouveler dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01487
01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971204-96NT01487...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1996, présentée pour M. Issadjy X..., demeurant ..., Pont de la Maye, par Me WEYL, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1021, en date du 4 avril 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1991 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi...
