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...ECLI:FR:CCASS:1998:96.44300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit du Drugstore Publicis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Définition - Préfet autorité de tutelle des services de protection sociale - Condamnation comme... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.45120...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de région d'Ile-de-France, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section activités diverses, au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant 4, square Xavier Montenya, 93220 Gagny, 2°/ de M. Christophe E..., demeurant ..., 3°/ de Mme Maryse Z...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Edition - Domaine d'application - Editions de musique. CONVENTIONS COLLECTIVES - Edition - Classification - Cadre... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.45321...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogemédia, société anonyme dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M. Bertrand Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire, demeurant ..., qui a déposé un mémoire en reprise d'instance ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre C...