Recherche de num_arret:96 date_arret:1999-01-12 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.12890...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ... de Crossey, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. X... Mercier, demeurant ... de la Tour, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.13112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Paix, société anonyme d'assurance vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, au profit : 1 / de M. Raymond X..., demeurant ..., 2 / de la sociéte Unimat, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.13192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit de la société Groupe Expansion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Groupe Expansion, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.13375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du plan, domicilié139, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit de la société Financière et immobilière Messine FIMES, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société anonyme FIMLI, défenderesse à la cassation ; La sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.13521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de la société Caisse de crédit mutuel océan Le Perrier, dont le siège est : 85300 Le Perrier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Impossibilité de les réduire s'ils sont exagérés non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.13563...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bel, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, au profit de la société OCGR Deguilhem Promotion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Notification de deux cessions concurrentes -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.13723...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Merlin Gerin, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider electric, a conclu avec la société Asal un marché de travaux immobiliers, au terme duquel le règlement des factures était subordonné à un contrôle de réalisations par la société Baudouin engineering ; qu'en cours d'exécution, la société Asal a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, plusieurs des créances futures se rapportant...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.13806...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant La Jalousie, Saint-Sernin, 09210 Saint-Ybars, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2eme chambre, 1re section, au profit de la société Serge Dunet, société à responsabilité limitée, dont le siège est Saut du Tarn, 81160 Saint-Juery, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - Etendue - Clause prévoyant une indemnisation en cas d'invalidité totale et définitive pendant... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.14022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., née X..., demeurant Le Moulin, 50520 La Bazoge, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section B, au profit des Mutuelles du Mans, Mutuelle Générale Française Vie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Cautionnement... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.14047...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte des 11 et 21 décembre 1987, la Compagnie générale de crédit-bail, dite Cegebail, a conclu un contrat de crédit-bail avec la Société française de développement alimentaire, SFDA, constituée entre trois membres de la famille X... ; que les époux André X... se sont portés, par actes intitulés " garantie autonome ", envers la Cegebail, garants de la SFDA ; que cette dernière ayant cessé ses...