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...ECLI:FR:CCASS:1999:96.43705...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Z..., demeurant ... au Pré, 79210 Mauze-sur-Mignon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Cime, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de M. Gilles X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA Cime, demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA Cime, demeurant ..., 4 / du GARP, dont le siège social est...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.43830...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Circle freight international, dont le siège est ... aéroport Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de M. Philippe X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., 31240 L'Union, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Défaut - Embauche d'un autre salarié. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association C.I.L.L., Caisse Interprofessionnelle du Logement, ayant son siège ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section C, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Eléments constitutifs - Heure de l'arrêt de travail... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45659...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-45.659 et 96-45.709 à 96-45.760 ; Attendu que les syndicats CGT et CFDT des cheminots de la région Languedoc-Roussillon ont déposé, le 24 juin 1994, auprès du directeur régional de Montpellier de la SNCF, un préavis de grève pour la période du 30 juin, 0 heure, au 9 juillet 1994, 8 heures ; que, d'autres préavis de grève ont été ensuite déposés par les syndicats CGT, CFDT et FO, le 28 juin 1994 pour la...