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sur le 1er moyen COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation par un nouveau syndic - Désignation ne... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14747...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., épouse Z..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire général de l'indivision Sussel-Delmotte, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Pau 1re Chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence El Patio, dont le siège est ..., pris en la personne de...

sur le 1er moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Centre, dont le siège est résidence du Centre, rue de l'Abbé Lemire, 59110 La Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société l'Abbé Lemire, société civile immobilière, prise en la...

sur le 1er moyen LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Violation - Construction non conforme - Empiétement - Préjudice. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15968...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Lloyd Continental, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Jean-Yves Z..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard B..., 3 / de Mme Danièle B..., née X..., demeurant tous deux ..., 4 / de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Connaissance par le maître de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16336...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre communautaire d'Ermont-Eaubonne, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1 / de la société Bardeco industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Yves X..., pris en...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Anomalie de gestion - Avance de trésorerie . COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Gestion... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16470...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 1997, que la société Garraud-Maillet, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement d'avances de trésorerie consenties à l'époque où elle exerçait ses fonctions ; Attendu que la société Garraud-Maillet fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'existence d'une convention entre le gérant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté d'interdiction - Boulangerie - Terminaux de cuisson. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16642...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental des maîtres artisans-boulangers et boulangers-patissiers de la Haute-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de M. X..., exploitant du commerce "La Miche de Pain", demeurant Place du Foirail, 43200 Yssingeaux...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Travaux non urgents - Travaux réalisés sans l'autorisation du syndicat . Viole l'article 37,... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16735...Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sannois, 30 mai 1996, statuant en dernier ressort, que M. X..., syndic...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.18023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Huguette, Nicole Z..., veuve de Joël A..., demeurant ..., 2 / M. Emmanuel, Pierre A..., demeurant ..., 3 / Mlle Carine, Nicole A..., demeurant ..., Tous deux pris ès qualités d'héritiers de leur père Joël A..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, au profit : 1 / de la société Seraco, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Maison familiale constructeur gestion, 2 / de la C.F.A.E...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.40050...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Albingia, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de Mme Laurence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.40100...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan activités diverses, au profit : 1 / de l'association AGPME, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jacqueline X..., demeurant Les Jardins de Pagnol, bât. J, appt, 8, quartier des Collettes, 83300 Draguignan, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le...