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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Clause prévoyant une... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45068...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Le Gac ont été engagés par la société Canon France, en qualité respectivement d'attaché commercial et d'ingénieur commercial, à compter des 10 et 17 avril 1989, moyennant une rémunération comportant une partie fixe, ainsi qu'une partie variable composée de commissions sur ventes et primes d'objectifs, calculée selon un plan de rémunération susceptible d'être adapté en fonction de l'évolution du...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45408...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaston Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Marseille section encadrement, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Retraite - Age. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45496...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entrepose Montalev, dont le siège est ..., Bureaux du Parc, 93120 La Courneuve, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section c, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45698...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax section commerce, au profit de Mlle Carole X..., ayant demeuré ... et chez M. Z..., avenue du Mont Mussy, 01220 Divonne-les-Bains et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45889...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rosemond X..., demeurant à Colombier, 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre Chambre sociale, au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... Ile de Ré, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Richard de la Tour...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45902...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charly Y..., domicilié chez M. X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de la société France volailles, société anonyme, dont le siège est espace industriel de l'Iflet, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45920...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant à Tragouet, 44160 Sainte-Anne-sur-Brivet, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes Chambre A, au profit de la société Molydal, société anonyme dont le siège est ZAET, rue Paul Langevin, 60740 Saint-Maximin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Congés payés - Inclusion dans les commissions - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45946...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 octobre 1997 que Mme X... a été engagée le 16 avril 1990, en qualité de négociatrice VRP, par la société Terre et Pierre ; que reprochant à l'employeur une modification des éléments de son contrat de travail, elle a pris acte, le 19 mai 1992, de la rupture aux torts de ce dernier et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la...