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19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001114-97PA03119...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1997, présentée pour M. Dominique X..., demeurant ..., par Me Jean-Pierre Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 927838 en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.11985...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 13 novembre 1996, que le 25 mars 1993, le Crédit général industriel le CGI a consenti à la société AMA un crédit d'un certain montant remboursable en sept mensualités, la dernière étant fixée au 20 novembre 1993, et garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., président du conseil d'administration de la société AMA ; que la procédure collective de la sociét...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Existence à la date de l'exercice de l'action - Nécessité . ACTION PAULIENNE - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.12708...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 14 février 1990, M. X... s'est porté caution des engagements des sociétés Arritz et Pireso envers la société en nom collectif Prodim Sud Gedial société Prodim, aux droits de laquelle vient la société Logidis Sud-Ouest ; que, le 11 octobre 1991, M. X... et son épouse ont consenti la donation-partage au bénéfice de leurs...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte-courant - Solde débiteur - Avances effectuées après révocation du cautionnement. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.15597...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant ... Bouillargues, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Z... Chapelle, demeurant ... Bouillargues, 2 / de la Banque populaire du Midi, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Pouvoir et intérêt légitime à... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16496...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés Compagnie immobilière parisienne, de la société civile immobilière Immosyl, anciennement Château de Brinville et société civile immobilière Résidence, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16755...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sempe, société anonyme, dont le siège est : 32290 Aignan-en-Armagnac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen 1e chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Sempe, société anonyme, 3 / de M. Guy Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16937...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse Cossa, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de M. Olivier X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société Bâtiment construction et de représentant des créanciers de Mme A...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16992...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Galec, dont le siège est ..., 2 / le groupement d'intérêt économique GIE Paris Sud expansion, dont le siège est ..., 3 / la société Scadif ex-Scapsud, société coopération d'approvisionnement Ile-de-France, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Dipasud, dont le siège social est ..., 2 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17360...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Helmke, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Adrem Ducloy Transmissions, dont le siège social est ..., 2 / de la société anonyme Sirec, dont le siège social est : 50540 Isigny le Buat, 3 / de la société à responsabilité limitée Valorec, dont le siège social est...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17679...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ekip Mag, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re Chambre civile, au profit : 1 / de la société Caraïbes de distribution Prisunic Frebault, dont le siège social est ..., 2 / de l'agence Karaïb'Cocktaom, dont le siège social est ..., 3 / de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...