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54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001128-97LY00202...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 janvier 1997, présenté par le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION direction générale des collectivités locales ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-02425 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. et Mme X... l'arrêté en date du 15 mai 1996 du maire de COMBRE agissant au nom de l'Etat et...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001128-97LY01360...Vu, enregistrés les 6 juin et 9 octobre 1997, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la SOCIETE ANONYME GIRAUDY dont le siège est situé à Paris 8ème, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 942235, 942350 et 942365 du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 7 juillet 1994 par lesquels le maire de la commune de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001128-97PA02099...1ère Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1997, la requête présentée pour la COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97206 - 97744 et 97221 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. A... et de M. Y..., annulé le permis de construire...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001128-97PA02293...1ère chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1997, la requête présentée par Mme Nicole LAVAL demeurant ... ; Mme LAVAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96464 en date du 22 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 20 juin 1995 par le maire de Persan à M. Y... en vue de l'extension d'une...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001128-97PA02347...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1997, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965267 en date du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2 de prononcer la décharge demandée ou la réduction...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001128-97PA02878...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1997, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant La Roche Couloir ... et pour la SA LABORATOIRES GOUPIL dont le siège social est sis à La Roche Couloir ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... et la SA LABORATOIRES GOUPIL demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la...

68-03-03-02-02-07 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001128-97PA03148...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1997, présentée pour Mme Z... ROCA, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme B... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande, enregistrée sous le n 9703322/7, dirigée contre l'arrêté du 8 janvier 1997 par lequel le maire de Bondy a délivré à Mme Y... un permis de construire, et, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001128-97PA03404...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1997, présentée pour la société civile immobilière RESIDENCE SAINT-NICOLAS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, par Me Z..., avocat ; la société civile immobilière RESIDENCE SAINT-NICOLAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Y... et de Melle A..., la décision du 2 décembre 1996 par laquelle le maire de Saint-Rémy-l'Honoré lui avait délivré un permis de...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi provoqué - Recevabilité. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.12265...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation dun arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., pris en qualités d'administrateur judiciaire de la SCI Franklin, de la société MJM et...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Résiliation du bail - Obligations du créancier envers la caution - Perte de valeur du fonds ou... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.13737...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, au profit du Crédit d'équipement des PME CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...