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...ECLI:FR:CCASS:2000:97.40108...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5ème chambre sociale, au profit du Comité départemental du tourisme de l'Oise, dont le siège est ... de l'X... Adam, BP. 822, 60008 Beauvais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Licenciement faisant suite à une action en justice du salarié - Action... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.43715...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.715 et 99-41.661 ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 avril 1990, en qualité d'auditeur analyste financier, catégorie 2 coefficient 340, par la Fédération nationale de la mutualité française ; que s'estimant victime d'une discrimination salariale, elle a saisi, le 17 décembre 1992, la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Association - Association de services aux personnes - Services rendus aux... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.44718...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 129-1.I, alinéa 1er, du Code du travail, ensemble les articles 1984 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'Etat lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des deux objets suivants : 1° le placement de travailleurs auprès de personnes physiques...