Recherche de num_arret:98 date_arret:1999-09-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 septembre 1999, 98PA00295
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990916-98PA00295...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9406204/2 en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 et...
