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...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04098...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., demeurant ..., 2 / Mme Andréa X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre civile, au profit : 1 / de la société Crédit Mutuel Nice-Joffre, dont le siège est ..., 2 / de la société Louvre Gestion Exploitation LGE, dont le siège est ..., 3 / de la société CIC Contentieux, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofinoga - Contentieux, dont le siège est ..., 5 / de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04109...Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la contestation des mesures recommandées en faveur des époux X..., a arrêté diverses mesures de redressement ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduire le montant des fractions de prêts immobiliers restant dues aux établissements de crédit après...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Matériels utilisés pour l'exécution d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10010...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme Morisot, s'étant blessée en descendant d'une table d'examen radiographique, a mis en cause la responsabilité du praticien, M. X... ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 18 septembre 1997 de l'avoir déboutée de son action alors que le médecin aurait inversé la charge de la preuve et manqué à son égard à son obligation de sécurité et d'assistance ; Mais attendu...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Augustin X..., 2 / Mme Brigitte Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 97441 Sainte-Suzanne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile, au profit de M. Yvan A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. A... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 octobre 1998 un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10098...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section B, au profit de la société Foncia Agence Gouvion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cornhill France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10227...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Sergio X..., 2 / Mme Thérèse Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10279...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de sa mère, Georgette Y..., née X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Z..., 2 / de M. André Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Délai - Vente d'un terrain en vue d'une construction - Terrain constructible au prix de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10591...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... aux Buis, 78470 Saint-Rémy Les Chevreuse, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1 / de M. Dominique Z..., 2 / de Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société des Maisons Candet, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10748...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la commune de Santa Maria Poghju, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie Vanga di l'Oru, 20221 Santa Maria Poghju, 2 / de la société Négociation achat de créances contentieuses NACC, société anonyme, intervenant aux lieu et place de la Banque industrielle "BIMP", dont le...