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...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04212...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Nîmes 3e chambre, au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge Z..., 2 / Mme Christine Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1998 par le juge d'instance de Douai, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Trésorerie de Marquion, dont le siège est ..., 2 / de la société Norevie, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., 4 / de la banque Sofinco, dont le siège est ..., 5 / du Crédit...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04218...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit : 1 / du Crédit agricole, contentieux judiciaire, dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris, service contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la société Covefi, service surendettement, dont le siège est ..., 4 / de la société Crédit Ford, dont le siège est ..., 5 / de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.05068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Rennes Chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de l'Institution Serenne, dont le siège est 21, rue Caban, 45000 Orléans, 2 / de la Direction de l'action sociale départementale, Service de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est cité administrative Coligny, 131, rue du Faubourg Bannier, 45041 Orléans Cedex, 3 / de la Direction des affaires sociales - Aide à l'enfance...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.05089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Z... Plaisant, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Bourges Chambre spéciale des mineurs, assistance éducative, au profit : 1 / de M. A... Plaisant, 2 / de Mme Christiane Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / du Centre de consultations spécialisées, dont le siège est 7, place Louis Lacombe, 18000 Bourges, défendeurs à la cassation ; En présence du...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.05109...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de Mme Y... X..., 2 / de la Direction départementale de la solidarité, dont le siège est Immeuble Hastings, rue du 74e RI 3049, 76041 Rouen Cedex, défenderesses à la cassation ; En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Rouen, dont le siège est rue aux Juifs, 76037 Rouen Cedex, LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10000...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Les Parentèles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré OP HLM de l'Orne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Effet - Constitution d'un nouveau contrat - Maintien des clauses et conditions du précédent contrat -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au profit : 1 / de la Fondation de France, dont le siège est ..., 2 / de l'Association Emmaus, dont le siège est ..., 3 / du Comité catholique contre la faim et pour le développement...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10161...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Trias, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre civile B, au profit de la société Ajec-Cabinet Assistance Juridique Economique et Comptable, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10309...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe HLM, dont le siège est ... à Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, au profit de Mme Lydia X..., demeurant ... Mahault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M...