Recherche de num_arret:98 date_arret:2000-02-23 dans la jurisprudence francophone - page 3

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14396...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Caves de Megève, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1re Section, au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété Edelweiss, dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Les Fontaines Alloz immobilier, dont le siège est ..., et actuellement par l'Agence Loisirs immobilier, défendeur à la...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Conditions - Poursuite... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14540...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 février 1998, que les consorts Y... de la société civile de construction Les Terrasses du Levant la société ont fait un apport en compte courant à cette dernière puis ont cédé leurs parts aux consorts A... ; que le prix a été payé par un débit du compte des cessionnaires et un crédit du compte courant des cédants ; que les consorts X... ont assign...

COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Renouvellement - Durée - Terme certain - Nécessité . COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Durée - Expiration -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14926...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1998, que Mme Remersaro X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation des assemblées générales de copropriété des 2 décembre 1993, 25 mai 1994 et 20 juin 1994 ainsi qu'en dommages-intérêts ; Attendu que Mme Remersaro X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article 28 du décret du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Exclusion - Vice apparent -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie A..., 2 / Mme Ginette Z..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de M. Christian X..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la compagnie Abeille...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Allocation d'assurance - Exonération - Inaptitude physique non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15598...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canal froid, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section B, au profit de l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.16250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., 2 / Mme Brigitte X..., demeurant ensemble ... Mire, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans Chambre commerciale, économique et financière, au profit de M. Michel Y... , demeurant zone industrielle La Brémonière, 37130 Langeais, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Construction immobilière - Action du maître d'oeuvre contre l'assureur du bureau... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.16506...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel de A..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon 1ère et 2ème chambres réunies, au profit : 1 / de la compagnie Commercial union, venant aux droits de la Northern assureur de la société Cotib dont le siège est 125, rue du Président Wilson...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Paiement de 90 % du prix des travaux - Absence de réserves -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.16859...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, agissant en la personne de son mandataire général en France, M. Quentin A..., domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. José Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Exécution d'un travail non conforme aux exigences du marché passé entre le maître de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Minetto, dont le siège est à Authon, 04200 Sisteron, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Rocland Rhône-Alpes, venant par absorption aux droits et obligations de la SARL Dreland...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Action exercée par le syndicat des copropriétaires - Demande de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17231...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 1998, que, le divorce des époux X... ayant été prononcé le 16 mars 1989, et le jugement ayant attribué à Mme Y... comme prestation compensatoire jusqu'en 2005 un droit d'usage et d'habitation de lots appartenant à son ancien mari, situés dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné en décembre 1994 M. X... et Mme X... en paiement de charges...