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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Cautionnement - Engagement garantissant un prêt destiné au financement de l'acquisition d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13421...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de M. Philippe X..., demeurant l'Alexandra, rue Gabriel Ventre, 83160 La Valette, défendeur à la cassation ; La...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat de prêt - Dettes résultant d'un contrat souscrit postérieurement à l'acte de cautionnement non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13945...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre civile, au profit de la société en nom collectif Soléa, dont le siège social est ... et Armand Y..., 92567 Rueil Malmaison Cedex, aux droits de laquelle vient la société Elf lubrifiant France, défenderesse à la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Location avec option d'achat - Offre préalable - Régularité - Contestation - Délai... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14098...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., Al Lor, 29200 Brest, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B, au profit de la Compagnie générale de location d'équipement CGLE, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance de Brest, au profit de Mme Paule Y..., demeurant Boîte Postale n° 1, 31370 Rieumes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prescription - Prescription biennale - Fin de non-recevoir tirée de la forclusion de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15220...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, section B, au profit du Crédit commercial de France CCF, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18661...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carole Y..., représentée par le président du Conseil général de Paris, ès qualités d'administrateur ad hoc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 24e Chambre civile, Section C, au profit : 1 / de Mme Anne Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Pierre X..., demeurant 1, place des Guermantes, 77150 Lésigny, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Intervention du législateur - Crédit immobilier - Loi du... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19319...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident des époux Y... : Publication sans intérêt ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal du Crédit lyonnais, qui est recevable comme né de la décision attaquée : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-I de la loi...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19346...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Martin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section B, au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre de prêt - Mentions obligatoires - Echéancier des amortissements - Défaut - Existence... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.20015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thierry X..., 2 / Mme Claudine Z..., épouse X..., demeurant ensemble 4, square Le Nain, 78960 Voisins-le-Bretonneux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Médecin accoucheur - Suivi médical d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.21283...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches ; Attendu que Mme X... est accouchée le 26 juin 1962 d'une enfant en état de mort apparente prénommée Catherine, qui, après réanimation, a conservé des séquelles neurologiques et motrices ; que le 23 juin 1992 Mme X..., son époux, sa fille Catherine ainsi qu'un autre enfant du couple ont engagé une action en référé-expertise, puis au fond contre M. Y..., médecin gynécologue-obstétricien qui avait procéd...