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...ECLI:FR:CCASS:2000:98.21486...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant Cité du Petit Bois, Les Coquelicots, 49880 Trélazé, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 2 / du Centre Paul Papin, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Angers, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.22941...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Effet .... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.23046...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Angers, 11 setpembre 1998, statuant sur renvoi après cassation Civ. 1, 25 février 1997, Bull. n° 75, après avoir constaté que M. Y..., médecin, n'avait pas informé son patient, M. X..., d'un risque grave de perforation intestinale inhérent à une coloscopie avec ablation d'un polype, risque qui s'était réalisé, a débouté ce dernier de sa demande d'indemnisation par des motifs tirés...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Appartenance de l'employeur à un groupe - Reclassement - Priorité de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de la société Intexal, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement abusif - Licenciement résultant d'un accord frauduleux sous couvert d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40539...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Selafa Laboratoire Saint-Rémy, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme laboratoires Clauzier et Kreher, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Eliane X..., demeurant ..., 2 / de Mme Josiane Y..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40733...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seicer, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Dominique X..., demeurant 16, cité Herminie, 60250 Mouy, 2 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Perte de marchés non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40802...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la société Fumeron SLD, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Avertissement de la possibilité d'une assistance à l'entretien... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.41386...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur déco, société anonyme, dont le siège est Chemin de Roumagoua Angle, avenue Guillaume Dulac, 13600 La Ciotat, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean-Philippe X..., ayant demeuré ..., actuellement SDC, 2 / de l'ASSEDIC des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Licenciement par cette... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.42126...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 mars 1992 par la société Moter BTP, en qualité de chef de chantier ; que, par avenant à son contrat de travail du même jour, il a été mis à disposition de la société Moter Martinique ; que le 26 novembre 1992, la société Moter BTP a licencié le salarié pour motif économique, en raison d'une baisse d'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande dirigée... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.42734...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé, que postérieurement à la saisine du conseil de...