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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Publicité des élus - Opposabilité à tous - Protection légale. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.43320...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Katherine X..., demeurant La Madone, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit : 1 / de la Société d'exploitation du Riva golf hôtel de Beauvallon SERGHB, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., représentant des créanciers de la société SERGHB, domicilié Les Vignes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Date d'effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.43395...Donne acte à Mmes Z..., Cognet, à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-43.395 et 98-43.396 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un mouvement social, en 1982, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, aux droits de laquelle se trouve le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de la Seine-Saint-Denis a décidé, à l'occasion du...

Sur le troisième moyen et le moyen relevé d'office APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.87956...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE de CHARPEY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de...