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...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10274...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tinaf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section B, au profit de Mme Michèle Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Z..., défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, chacune, un moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10407...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 7e chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant 37 rue du Pont Capureau, 89130 Toucy, 2 / de la société Axa Assurances, venant aux droits de la société les Mutuelles unies, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause excluant "les espèces, billets de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10548...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, Section A, au profit de la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est Centre de règlement Le Colbert, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Défaut - Effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10740...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant 56, rue JB Caby, 03000 Avermes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine .... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10744...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10746...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Belledonne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Roland X..., 2 / de Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateurs de leurs filles mineures, Laetitia et Laurène, 3 / de M. Stéphan X..., demeurant ..., 4 / de la Mutuelle générale...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10900...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Matose et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société Ariedis, dont le siège est ..., 2 / de la société Nouvelle des Transports rapides Calberson, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence : 1 / de M. Luc Fourquié, pris en sa qualit...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10916...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... agissant en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise de la société LCL France et Cie, société anonyme, à l'enseigne "Carlton Casino Club", en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit de la société LCL France, dont le siège est 6, rue d'Alger, 06400 Cannes, défenderesse à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10976...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de M. Serge Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 3 / de Mme Muriel X..., prise en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société Ecto marine, dont le siège est ..., domiciliée en cette qualité ..., 4...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10977...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit : 1 / des Etablissements Labeyrie, dont le siège est Saint-Paul-les-Dax, 40990 Saint-Paul-les-Dax, 2 / de M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Labeyrie, domicilié ..., 40100 Dax, 3 / de la société Groupama du Sud-Ouest, dont le siège est Place Marguerite...