Recherche de num_arret:98 date_arret:2000-07-04 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2000, 98-43285
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre les salariés - Discrimination fondée sur les activités syndicales - Preuve -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.43285...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 avril 1998 que M. X..., entré le 23 juillet 1973 au service de la société Verrerie du Puy-de-Dôme, devenue la société anonyme Verdome, a soutenu qu'il n'avait pas accédé à la classification P 3 de la convention collective en raison de son élection en qualité de délégué du personnel sur la liste CGT en 1981 ; qu'invoquant une discrimination fondée sur son appartenance syndicale, il a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2000, 98-44626
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.44626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de la société Batilec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2000, 98-45502
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Relevé des... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.45502...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., et actuellement ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Guyenne papiers, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux Section industrie, au profit : 1 / de M. Laurent X..., demeurant Château Bonceil, appartement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2000, 98-60571
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.60571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat FO dont le siège est ..., en rabat de l'arrêt 2466 rendu le 27 mai 1999 par la Chambre sociale dans l'instance l'opposant à : 1 / la société GSB, dont le siège est : 83670 Barjols, 2 / la société SCAC, dont le siège est RN 559, 13830 Roquefort-la-Bedoule, 3 / la société SAP, dont le siège est ..., 4 / de la société Cariane Provence, dont le siège est RN 559, 13830 Roquefort-la-Bedoule, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000...
