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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.42885...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 février 1998, que la société Planche, exploitant un fonds de charcuterie, a employé, depuis 1989, M. X... en qualité d'ouvrier d'entretien ; que le 1er juillet 1994, elle a confié le nettoyage des locaux à la société Hyper clair et a informé M. X... que celui-ci passait au service de cette société par l'effet de l'article L. 122-12 ; qu'un contrat de travail a été conclu entre M. X... et la société Hyper...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.43667...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Région Réunion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ... La Réunion, 2 / de M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sem Sainte-Marie aéroport, demeurant 24, rue du ... La Réunion, 3 / de la société Semader, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.43669...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la région Réunion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale, au profit : 1 / de M. Johny Fred X..., demeurant ..., 2 / de M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SEM Sainte-Marie aéroport, dont le siège est 24, rue du ... de la Réunion, 3 / de la société Semader, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. Y..., ès qualité, a formé un pourvoi incident...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Indemnité de préavis - Référence à l'usage concernant la durée. DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.44577...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant à Morrea Atiha PK 17, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete Chambre sociale, au profit de la société Moorea Underwater Scuba-Diving Tahiti MUST, dont le siège social est à Moorea, ..., défenderesse à la cassation ; La société Moorea Underwater Scuba-Diving Tahi a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Durée - Recherches nécessaires. DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.44578...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant à Paopao PK 8, Moorea, ... en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete Chambre sociale, au profit de la société Moorea Underwater Scuba-Diving Tahiti, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La société Moorea Underwater Scuba-Diving Tahiti a formé un pourvoi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Conjoncture économique difficile - Enonciation suffisante, mais recherches... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.44632...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie Barreau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de Mlle Véronique X..., demeurant résidence Le Parc du Cèdre, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Non-perception - Renonciation au salaire non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.44759...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1 / de la SCP Margottin Bach, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Artvins Caves, demeurant ..., 2 / du Centre de Gestion et d'Etudes AGS, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'un redressement judiciaire - Pouvoir du liquidateur de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.46070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Bernard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale A, au profit : 1 / de M. Francis Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle SCP Laureau-Jeannerot, administrateur judiciaire de la Société nouvelle Bernard...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'un redressement judiciaire - Pouvoir du liquidateur de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.46071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Bernard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale A, au profit : 1 / de Mme Annick X..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle SCP Laureau-Jeannerot, administrateur judiciaire de la Société nouvelle Bernard...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'un redressement judiciaire - Pouvoir du liquidateur de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.46072...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Bernard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale A, au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle SCP Laureau-Jeannerot, administrateur judiciaire de la Société nouvelle Bernard...