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...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire SOCAMETT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11313...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée X... A... France, dont le siège social est zone industrielle du Grand Chemin Yvrac, 33370 Tresses ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11372...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIFT, société à responsabilité limitée dont le siège social est KM ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section A, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11609...Donne acte au trésorier principal de Levallois-Perret de son désistement à l'égard de la société Etablissements Gueplis ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 1997, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Gueplis la société, par un jugement du 9 novembre 1994, le trésorier principal de Levallois-Perret le trésorier a demandé le 6 mars 1996...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11725...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jules Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Arras chambre civile, au profit : 1 / de M. Bernard A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'association Union des établissements Hélio-marins de Berk UEHMB, de l'Institut Hélio marin IHM - Y..., et de liquidateur des biens non compris dans le plan de cession, domicilié ... Le Caron...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehdi Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Jean-Claude Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme Y..., née C..., demeurant ..., 2 / de M. Mahmoud X..., demeurant BP 10460, Ryad Arabie-Saoudite, 3 / de l'Arabie Saoudite, prise en la personne de son ambassadeur, domicili...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13692...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Icarre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Louis X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Icarre, domicilié ..., 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Extinction pour non déclaration au passif - Fin de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13700...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est CRCAM NE, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Reims CRCAM de Reims, dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle centrale de réassurance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Clause Paramount - Réserve au déchargement. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13910...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'importation et de commission S.I.C, dont le siège est ... Building, 76050 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. X... commandant le Navire "Inzhener Sukhorukov", pris tant en son nomm personnel qu'en sa qualité de représentant des armateurs...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.14063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Auvergne boissons, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Brasseries Heineken, société anonyme, venant aux droits de la société en nom collectif Union de brasserie, dont le siège est 19, rue des deux Gares, 92500...