Recherche de num_arret:98 date_arret:2001-02-22 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2001, 98-30442
...ECLI:FR:CCASS:2001:98.30442...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, - Y...Lothaire, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAVERNE, en date du 8 décembre 1998, qui a autoris...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2001, 98-30449
...ECLI:FR:CCASS:2001:98.30449...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Victor, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 1er décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des...
