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...ECLI:FR:CCASS:2001:98.46223...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 360 F-D rendu le 30 janvier 2001 dans l'instance opposant : Mlle Charlyne X..., demeurant ... à la Clinique Belvédère, société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Preuve - Acceptation d'un reclassement. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.46399...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-46.399 formé par : 1 / M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / M. Benoît B..., demeurant 139, rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 18eme chambre section D, dans l'affaire les opposant à : 1 / de M. Claude Y..., pris en sa qualité de commissaire chargé de la liquidation des biens de la Fondation Nationale de Transfusion...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.46479...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 janvier 1995, la société Kenner Parker France aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro France a convoqué son comité d'entreprise pour le 19 janvier suivant aux fins de le consulter sur le projet de transfert pour cause économique de son siège social de Pantin au Bourget-du-Lac avec proposition de mutation de l'ensemble des salariés ; que, par lettre du 20 janvier 1995, adressée à chacun des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Candidat - Date d'appréciation des conditions d'éligibilité - Recherches non pertinentes... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.60589...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-60.589 formé par la société X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Dunkerque contentieux des élections professionnelles, dans l'instance l'opposant à M. Y..., II - Sur le pourvoi n° G 98-60.590 formé par M. Y..., en cassation du même jugement rendu entre les mêmes parties ; LA...