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01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010306-98PA00556...4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1998, présentée par M. Faustin X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 974945 en date du 15 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la fin des mesures de contrôle médical limitant la validité de son permis de conduire dont...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010306-98PA03945...4ème Chambre A VU en date du 10 novembre 1998, l'ordonnance du Président de la cour portant ouverture d'une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par M. X... demeurant ..., demande enregistrée le 6 février 1998 au tribunal administratif de Melun et dont une ordonnance du 27 avril 1996 du Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement à la cour...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010306-98PA04173...4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1998, la requête présentée par M. Kassan DIAWARA, qui demeure ... ; M. DIAWARA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1997 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2 d'annuler la décision précitée en date du 27...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010306-98PA04277...4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1998, présentée pour Mme Y..., domiciliée en Indonésie, et élisant domicile au cabinet d'avocats ACACCIA, dont le siège est ... ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 974344 en date du 13 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 juin 1997 lui refusant le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Parties à l'instance - Contrôleur... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10426...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque pour l'expansion industrielle BANEXI, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Daniel...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10536...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Phil'Hôtel, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Y..., domicilié audit siège en cette qualité, SCI en redressement judiciaire, 2 / M. André Charles Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI Phil'Hôtel, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de la société anonyme Juge Boulogne, dont...

BANQUE - Responsabilité - Redressement et liquidation judiciaires - Maintien d'un découvert en connaissance de cause. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10636...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de M. Pascal Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Fixation - Forme - Convention ultérieure au contrat de vente. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Oscar Y..., 2 / Mme Mirsada X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit de la société Cabinet Mayeux et Hue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts n° 432 et 437 rendus le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Tous aciers spéciaux et produits métallurgiques TAS, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Serge Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société TAS...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12266...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1997, que la société Elicis, après avoir été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice des sociétés Buflor et Emfleur les sociétés, a assigné celles-ci en paiement de soldes de commissions et d'une indemnité pour rupture du contrat d'agence commerciale dont elle se prétendait titulaire ; que la société Emfleur a obtenu " la mainlevée " de la saisie moyennant remise d'une...