Page 11 des 102 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 98-46425
PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Chefs de demande distincts. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.46425...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de la société Confort général européen, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 98-46465
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Temps de pause - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.46465...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... est employé comme agent de production par la société Biscotterie du Languedoc ; que, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum de croissance, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément de rémunération ; Attendu que, pour dire que le salarié était rémunéré à un taux horaire inférieur au salaire minimum...