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19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010313-98NT00030...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1998, présentée pour la société anonyme Compagnie de la Vallée de la Loire CVL, qui a son siège zone industrielle de Méron, à Montreuil Bellay 49260, par Me de X..., avocat au barreau de Rennes ; La SA Compagnie de la Vallée de la Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1242 en date du 4 novembre 1997 du Tribunal administratif de Nantes en...

1° BANQUE - Carte de crédit - Obligations du banquier - Contrat prévoyant un plafond de dépenses par période - Dépenses effectuées dans... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10109...Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longwy, 5 novembre 1997, que M. et Mme X... ont été victimes du vol de leur carte bancaire qu'ils avaient laissée dans un sac dans leur voiture en stationnement ; qu'ils ont formé opposition à son usage trois jours plus tard ; qu'entre-temps, une somme de 8 515,21 francs a été dépensée grâce à l'usage de leur carte par " facturettes " et son montant débité de leur compte ; qu'ils ont...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10377...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 novembre 1994 et 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section A, au profit de la Société de banque occidentale SDBO, dont le siège social est ..., dissolue sans liquidation et absorbée par la société Créances groupe consortium réalisation CDR, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

BANQUE - Chèque - Paiement - Inscription au débit du compte du tireur - Réinscription - Dépassement du découvert. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10767...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dolfus Mieg et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section A, au profit de la Banque générale du commerce, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 98-11.063 formé par la société Etlafric, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Martco, BMCE zone franche de ... V, Casablanca Maroc, 2 / de la Banque centrale populaire du Maroc BCP, dont le siège est ..., 3 / de la société Barclays Bank, dont le siège est ..., agissant en son principal établissement ..., 75009 Paris...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Délibération - Critique d'une décision juridictionnelle - Excès de pouvoir . Il... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11079...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il n'entrait pas dans les attributions du conseil de l'Ordre de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle ; que, dès lors, eu égard à l'excès de pouvoir ainsi commis par le conseil de l'Ordre du barreau de Tarascon en prenant une délibération critiquant la motivation de trois jugements, c'est sans encourir les différents griefs du moyen, que l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11156...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel D..., demeurant ..., 50000 Saint-Lo, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2 chambres réunies, au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ... Calvados, 2 / des Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11163...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Kaparia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre civile, au profit : 1 / de la Banque française commerciale océan indien BFC OI, dont le siège est ..., 2 / de la société de Palmas Structor à l' enseigne Bati centre, dont le siège est .... 280, 97494 Sainte-Clotilde Cédex, défenderesses à la...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Y... Z..., 2 / Mme Danièle A... épouse Y... Z..., demeurant ensemble ..., 3 / la société La Frette, société civile immobilière, dont le siège est ..., 4 / la société La Treille 2, société civile immobilière, dont le siège est ..., 5 / la société Les Bruyères, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de M...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11564...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josette Z..., veuve Y..., 2 / Mme Brigitte Y..., 3 / Mme Armelle Y..., domiciliées toutes trois ..., 4 / Mme Ghislaine Y..., demeurant Via Dardenalli 46, Rome Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1 / de M. Patrick F..., demeurant : 14210 Goupillières, 2 / de M. Jean-Jacques F..., demeurant ..., 3 / de Mme Brigitte F..., épouse X...