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01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020326-98NT02762-00NT00595...Vu, 1° sous le n° 98NT02762, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 23 décembre 1998 et le 20 mai 1999, présentés pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1558 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs Dans le cadre d'un divorce, le fait de reconnaître l'existance d'une... ...98/02262...R.G. N° 98/02262 MR/D N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 MARS 2002 Appel d'une décision N° R.G. 9600192 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 09 avril 1998 suivant déclaration d'appel du 30 Avril 1998 APPELANT : Monsieur X... Y... né le 02 Novembre 1947 à SAINT...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - Prestations - Versement Le fait pour une compagnie d'assurance d'avoir eu connaissance des... ...98/1399...Par arrêt avant dire droit auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, la Cour a demandé à la Compagnie AGF de produire le rapport du 18 mai 1995 établi par son médecin conseil, le Docteur X..., afin de pouvoir répondre à deux questions restées en suspens: - les AGF ont elles continué de verser des indemnités journalières à Monsieur Y... en connaissant ses antécédents médicaux, ce qui justifierait le paiement de...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.15118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., exerçant sous l'enseigne Multiservice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la SAM Z..., demeurant ..., Principauté de Monaco, 98006 Monte-Carlo, 2 / de M. Christophe Y..., pris en sa qualité de liquidateur de M. et Mme A..., exerçant sous l'enseigne IDS, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.17970...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.20158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office français d'informations et de recouvrement OFIR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, société d'assurance mutuelle, dont le siège est ..., 2 / de la société La Sauvegarde, société d'assurance mutuelle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation...

BANQUE - Ouverture de crédit - Droit communautaire - Prêt consenti avec garantie hypothécaire - Etablissement bancaire installé hors de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.23378...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, société anonyme de droit belge, dont le siège est à Grotesteenweg 214, 2600 Anvers, Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., pris...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Emploi précédent - Définition . CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.45176...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société civile hospitalière et protestante de la Bourbonne, le 21 octobre 1977, en qualité de garde-malade, a été affectée en réalité au poste de lingère ; que son contrat a été suspendu entre 1990 et 1992 à la suite d'un congé parental d'éducation à l'expiration duquel l'employeur l'a affectée à un emploi de garde-malade ; que la salariée a été licenciée pour avoir refusé cette affectation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bureaux d'études - Salaire - Prime de vacances. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.45905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ... le Grand, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses, au profit de la société Téléperformance Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents...