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...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., 2 / Mme Pierrette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Riom Chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Carpi, dont le siège est ..., 2 / de la société CGI, dont le siège est ..., 3 / de la société Finalion, dont le siège est ..., 4 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la banque Sofinco, dont le siège est ..., 6 / de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04174...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris SACIEP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 octobre 1998 et 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section C, au profit : 1 / de Mme Joséphine X..., divorcée Y..., demeurant ... la Chapelle, 2 / de M. Dominique Y..., demeurant précédemment ... et actuellement sans domicile connu, 3 / de la société Larousse diffusion, dont le siège est...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Médecin gynécologue obstétricien - Faute - Abandon d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10061...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° F 99-10.061 formé par Mme Gerda B..., demeurant ..., en cassation d'1 arrêt n° 649 rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre , au profit : 1 / de M. Ali X..., 2 / de Mme Nacera X..., demeurant ensemble ..., agissant en leur nom propre et ès qualités d'administrateur légal des biens de leur fils...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Médecin chirurgien - Faute dans le suivi... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10342...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Constant Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre civile, au profit de M. Bruno X..., domicilié Clinique Saint-Luc, rue Claude Bernard, 29800 Landerneau, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Fourniture de produits médicaux - Obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.12255...Donne acte aux AGF et à la Polyclinique X... de leur désistement partiel à l'égard de M. Z... et du Sou médical ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal : Attendu que pour les besoins de la préparation d'une intervention chirurgicale qui devait être faite, le 1er août 1991, à la Clinique X... par M. Z..., médecin, Mme Y... a fait l'objet d'une application cutanée de produits désinfectants et qu'immédiatement après, elle a...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Conditions - Mesure devant être assortie d'un terme certain .... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.18576...Attendu que, garantissant, depuis le 1er janvier 1996, la responsabilité civile que les sociétés Tresis et IPIB pouvaient encourir à raison de leurs activités professionnelles relatives aux prestations informatiques et d'ingénierie, la société Royal et Sunalliance a, par lettre du 13 octobre 1998, dénoncé ce contrat dans les forme et délai convenus, proposant un avenant excluant de la garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité leur...

Sur le cinquième moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Audiences ne portant... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.80732...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me VUITTON et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - F... Henri, contre les arrêts de la chambre d'accusation de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.85451...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 17 juin 1999, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs de vol, abus de confiance et escroquerie, a déclaré irrecevable son appel...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Appréciation des juges du fond. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ATELIERS...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hugues, - Y... Jacqueline, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 28 octobre 1999, qui, dans...