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...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile II, au profit de Mme Pierrette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M...

Sur la deuxième branche du deuxième moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Action contre le notaire qui a reçu un... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11910...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine B..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de M. Félix Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marcelle A..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M. Guy Z..., demeurant, 23400 Bourganeuf, défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.12133...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller...

Sur le pourvoi formé par la Polyclinique PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.12373...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile A, au profit de la société Polyclinique de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Polyclinique de l'Atlantique a formé un pourvoi incident...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.40919...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 99-40.919, U 99-42.480 formés par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 18 novembre 1998 et le 26 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de M. Eric Y..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.41670...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marina X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société Cosmogen, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Mise en... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.43270...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé successivement par trois sociétés du groupe Nestlé depuis 1959, dans le secteur de la vente ; qu'en juin 1993, à l'âge de 60 ans et alors qu'il était représentant du personnel du comité d'entreprise, il lui a été fait application du régime de mise en disponibilité précédant la retraite, jusqu'en juillet 1994, date à laquelle il a totalisé le nombre de...

Sur le premier moyen PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Denrées alimentaires - Falsification et tromperies - Responsabilité pénale - Première... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.83869...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.84520...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle A. BOUZIDI et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt n° 311 de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Information des tiers - Modalités - Appréciation des juges du fond. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.84521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt n...