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ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Contrôle de la régularité de la procédure - Irrégularité relevée non existante. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.50049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet du Val-de-Marne, domicilié Direction de la citoyenneté, Bureau des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1999 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Z... X... Zhu, domiciliée chez M. Y..., ..., défenderesse...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Garde à vue - Notification des droits - Retard -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.50054...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat délégué par un premier président Paris, 2 août 1999 et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant chinois séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placé en garde à vue le 28 juillet 1999, à 11 heures 15, dans le cadre d'une procédure pour travail clandestin, à la suite d'une perquisition effectuée à 10 heures ; que les droits attachés à cette...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.50084...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ; que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences du préfet -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.50085...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président Versailles, 2 novembre 1999, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, sur requête du préfet...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60240...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 26 octobre 1999 par M. Jean X..., demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 1083 D rendu le 10 juin 1999 par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Mme Foulon...