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VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Rénovation non achevée lors de la vente - Garanties légales loi... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.18348...Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er décembre 1997, que par acte du 27 août 1992, reçu par Me Z..., notaire, les époux A... ont vendu aux époux X... une maison d'habitation en cours de restauration, des travaux y ayant ét...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.18512...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midas France, société anonyme dont le siège social est ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre civile, au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est ..., 2 / de M. Michel Z..., demeurant ..., 3 / de la compagnie d'assurances Camat, dont le siège social est ... Paris Cedex 3, 4 / de M. Claude X...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification d'une précédente décision - Sens erroné donné à l'annulation par celle-ci d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.18530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'..., représenté par son syndic la société Foncia Andrevon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Joseph Y..., 2 / de Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant ensemble...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.18627...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint Paul, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 97460 Saint-Paul, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit : 1 / de Mme Anne-Marie Y... épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. Joseph X..., décédé, 2 / de M. Jean-Michel X..., 3 / de Mme Nicole X..., 4 / de Mme Reine X..., 5 / de Mme Marie-Gilberte X..., 6...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Statut de la personne morale employeur non. CONVENTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.40030...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-40.030 et H 99-40.031 formés par la société Chorus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Sophie X..., demeurant ..., 2 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.40118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit : 1 / de l'Association familiale de défense des personnes et enfants déficients AFDPED Les Papillons blans, dont le siège est ..., 2 / de l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation EPDSAE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.40216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 99-40.216 formé par la Compagnie bordelaise de la Réunion CBR, dont le siège est ..., zone d'activité concertée 2000, 97420 Le Port en cassation de l'arrêt n° 785 rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale , au profit de Mme Brigitte Z..., demeurant ... 14, Rouge, 97430 Tampon, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° J 99-40.217 formé par la Compagnie bordelaise de la Réunion CBR, en cassation de l'arrêt n° 784...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.40233...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francis Gamichon , société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 11e Chambre sociale, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Employés de maison - Classification - Coefficient 140. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.40239...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre sociale, section A, au profit de Mme Esméralda de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Conséquences légales. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.40243...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Loïc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 11ème chambre sociale, au profit de la société Tourneville Sécurex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions...