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CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Congés - Durée - Remboursement des repas.... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41546...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° D 99-41.546, E 99-41.547, F 99-41.548, H 99-41.549, G 99-41.550 et J 99-41.551 formés par l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux AFDAIM, dont le siège est ..., en cassation de six arrêts rendus le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Odile X...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice. CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Maladie - Absences. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41568...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de la Société immobilière commerciale rémoise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Société immobilière commerciale rémoise a formé un pourvoi incident contre le même arrêt...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Classification - Chef de service éducatif.... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41609...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de l'association "Aude urgence accueil", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'association Aude urgence accueil a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Clause de non-concurrence - Résiliation unilatérale - Délai. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41684...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allied signal matériaux de friction, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Non-cumul avec celle des congés payés. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41705...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e Chambre sociale, au profit de la société Esicad, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 06200 Nice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle - Déclaration de consolidation - Effets.... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41758...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., logement 4, 28170 Chateauneuf en Thymerais, en cassation d'un arrêt 9 rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de la société Coframenal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41976...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section A, au profit de la société Corning France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.42004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Obi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de M. Franck X..., demeurant ... 122, 22360 Langueux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.42005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMTU, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Montpellier section commerce, au profit de M. Daniel X..., demeurant 8, plan des Servants, 34970 Lattes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.42609...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-42.609 et K 99-42.610 formés par la société Total Raffinage Distribution, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, en cassation de deux arrêts rendus le 16 février 1999 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de M. Christian X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...