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...ECLI:FR:CCASS:2001:99.44661...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-44.661, R 99-44.662, S 99-44.663 et T 99-44.664 formés par la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, en cassation de quatre arrêts rendus le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Lionel A..., demeurant ..., 2 / de M. Georges Z..., demeurant ..., 3 / de M. Claude Y..., demeurant ..., 4 / de M. Daniel X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.70018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 5 janvier 2001 présentée par la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Matoury, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, ..., en interprétation de l'arrêt n° 761 FS-D rendu le 11 mai 2000 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° B 99-70.018 formé par les consorts X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre des...