Recherche de num_arret:99 date_arret:2004-04-22 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 22 avril 2004, 99PA01031
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040422-99PA01031...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1999, sous le n° 99PA01031, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; la SNCF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 16270-6 en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés X... SAE, SOGEA, BEC Frères et GTM CI à lui verser la somme de 40.662.428 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des manoeuvres dolosives...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre - formation b, 22 avril 2004, 99PA01043
17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040422-99PA01043...Vu I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, sous le n° 99PA01043, présentée pour la société DUMEZ SA dont le siège social est 25 boulevard de l'Amiral Bruix, 75782 Paris cedex 16, par la SCP RAMBAUD MARTEL, avocat ; la société DUMEZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 00111-6 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée solidairement responsable avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 22 avril 2004, 99PA03587
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040422-99PA03587...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1999, la requête présentée par M. Gilles demeurant ; M. demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle de la police nationale établi au titre de l'année 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 22 avril 2004, 99PA04131
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040422-99PA04131...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1999, la requête présentée par M. Frédéric X, demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 1999 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus de la fédération française de Karaté et Arts martiaux affinitaires d'annuler les élections s'étant déroulées le 27 juin 1998 pour la désignation de ses organes dirigeants, d'autre part, à ce que soit prises toutes mesures utiles...
