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| France, Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2005, 03/04027
...03/04027...ARRÊT No R.G : 03/04027 EDM/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 août 2003 Cie d'assurances MACIF MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE X... C/ Y... BUREAU CENTRAL FIANOEAIS D'ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 APPELANTS : Cie d'assurances MACIF MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CENTRE DE GESTION 13641 ARLES CEDEX représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP GOUJON - MAURY, avocats au barreau de NIMES Monsieur Akli X... 45 rue...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2004, 03-04027
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.04027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement, qui a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement puis a recommandé certaines mesures ; que celles-ci ayant été contestées par les débiteurs, le juge de l'exécution, après avoir fixé à une certaine somme la part mensuelle des...
