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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 juillet 2011, 05NT01827
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110718-05NT01827...Vu l'arrêt en date du 28 mars 2008 par lequel la cour a, sur la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE FRAMATEC, dont le siège est sis BP n° 1 à Dinoze 88000, représentée par son président, par Me Welzer, avocat au barreau d'Epinal, et tendant à l'annulation du jugement n° 03-10 en date du 27 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Cherbourg à lui payer la somme de 207 376,87 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 juillet 2008, 05NT01827
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080723-05NT01827...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE FRAMATEC, dont le siège est sis BP n° 1 à Dinoze 88000, représentée par son président, par Me Welzer, avocat au barreau d'Epinal ; la SOCIETE FRAMATEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-10 en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Cherbourg à lui payer la somme de 207 376,87 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2002, au...
