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| France, Cour d'appel de Paris, 18 mars 2008, 06/10217
...06/10217...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10217 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 1er Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 05/00940 APPELANT Monsieur Alexandre X... ... 94000 CRETEIL comparant en personne, assisté de Me Y... HEZZAM, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1684 INTIMÉE Société INFRAFORCES 21 rue Viète 75017 PARIS représentée par Me Isabelle SAMAMA SAMUEL associée avec Me Jean-Claude Z..., avocat au barreau...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-10217
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Cogestion entre époux - Affectation de biens de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10217...Attendu qu'en 1993, M. X..., marié sous le régime légal, a crée la société International Foods Partners la société IFP et a ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l'Ouest le CIO ; que, le 26 novembre 1993, il s'est porté caution envers le CIO de tous les engagements de la société IFP ; que, le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt destiné au rachat du compte courant de M. X..., qui...
