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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0149, 20 juin 2007, 06/12569
...06/12569...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 20 JUIN 2007 no, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 12569 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juin 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 06 / 55192 APPELANTE Madame Fatiha AA... ... 92110 CLICHY représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Roger Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 874 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 28181 du 22 / 01 / 2007 accordée par le bureau...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2007, 06-12569
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Personnes pouvant s'en prévaloir - Partie défaillante - Droit... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.12569...Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 octobre 2005, que, par ordonnance du 2 juillet 1987, le juge de l'expropriation du département de la Réunion a transféré à la commune de Saint-Denis la propriété d'un terrain appartenant aux consorts X... en vue de la constitution de réserves foncières destinées à la réalisation de logements "très sociaux" ; qu'un jugement réputé contradictoire du 30 avril 1996, non signifié à la commune, retenant que ce...
