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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 13 décembre 2011, 10/16444
...10/16444...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Localité 4 Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2011 n° 490 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2010 - Tribunal d'Instance de Localité 4 18ème arrondissement - RG n° 11-09-000583 APPELANT : - Etablissement Public Localité 4 HABITAT- OPH, nouvelle dénomination de l'OPAC DE Localité 4, pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Adresse 2 représenté par la SCP BOMMART...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2011, 10-16444
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.16444...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2000 en qualité d'agent administratif et de développement par contrat emploi-jeune à durée indéterminée par l'association Comité régional de la ligue contre le cancer, après avoir reçu deux...
