Recherche de num_arret:12LY00091 dans la jurisprudence francophone

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131203-12LY00091...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " Le bois du Bouchet ", Bas Bouchet sis 66 et 120 chemin des Tussilages à Chamonix-Mont-Blanc 74400, représenté par son syndic en exercice la SAS GERALP, M. E...F...domicilié..., Mme H...A...domiciliée..., M. C...B...domicilié... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'ordonner la...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120731-12LY00091...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2012 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-5 et suivants du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 08LY00170 rendu le 22 février 2011 par la cour administrative d'appel de céans, rectifié par l'ordonnance n° 11LY00582 en date du 18 mars 2011...