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...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29285...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 décembre 2015, en ce que sa portée n'a pas été limitée aux seuls chefs de l'arrêt attaqué atteints par la cassation ou se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1429 du 16 décembre 2016 ; Dit que le premier paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il...

DONATION-PARTAGE - Clause pénale - Sanction d'une contestation de l'acte par un donataire - Application - Convention européenne des droits... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.29285...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 novembre 1992, Jacqueline X...a consenti à ses filles, Mmes Y... et Z..., et au fils de sa fille Pierrette A...prédécédée, M. B..., une donation-partage attribuant à chacun des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d'hoirie ; que cet acte contenait une clause stipulant que s'il venait à être attaqu...