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Est nouveau et, partant, irrecevable, le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour que l'inculpé a fait une déclaration d'appel... ...BELGIQUE-COURDECASSATION-20230215-P230169F...N° P.23.0169.F D. Kh. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 janvier 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - PRESCRIPTION - PORTÉE - LIMITATION DU DROIT... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20040707-230169...Vu le recours, enregistré le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 12 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la SARL...