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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 327166
...FRANCE-CONSEILDETAT-20121219-327166...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif Kimberly Clark, dont le siège est 26, rue Armengaud, BP 201 à Saint-A... 92212 ; la société en nom collectif Kimberly Clark demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01498 du 19 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0105534/1-1 du 28 février 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il rejette sa demande de décharge des suppléments...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 avril 2010, 327166
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITION LÉGISLATIVE HABILITANT LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE À PRENDRE... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20100423-327166...Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SNC KIMBERLY CLARK, dont le siège est 26, rue Armengaud BP 201 à Saint-Cloud 92212, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SNC KIMBERLY CLARK demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 19 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris...
