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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 337320
...FRANCE-CONSEILDETAT-20130610-337320...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au " .fr " ainsi que la convention entre l'Etat et l'Association française...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 337320
...FRANCE-CONSEILDETAT-20100709-337320...Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Mathieu A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de...
