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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 342957
...FRANCE-CONSEILDETAT-20130320-342957...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité Harkis et Vérité, dont le siège est BP 23, à Le Mée-sur-Seine 77350 ; le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 1 du II de la circulaire interministérielle du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 342957
...FRANCE-CONSEILDETAT-20101124-342957...Vu le mémoire, enregistré le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est BP 23 à Le Mée-sur-Seine 77350, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 du Premier ministre relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de...
