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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2012, 346648
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DROIT À CONGÉ ANNUEL EN... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20121026-346648...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 10 décembre 2010 sur les règles de vie quotidienne dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques temps de travail et autorisation d'absence ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 346648
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR D'UN FONCTIONNAIRE DIRIGÉ CONTRE UNE CIRCULAIRE RAPPELANT LA MISE EN ŒUVRE DU... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20110504-346648...Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Bruno A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du directeur général des finances publiques en date du 10 décembre 2010 relative aux règles de vie quotidienne dans les services déconcentrés de...
