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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 octobre 2011, 351402
49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 2336-5 DU CODE... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20111017-351402...Vu l'ordonnance n° 1001117 du 21 juillet 2011, enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Jean-Claude A tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 juillet 2010 par lequel le préfet de la Réunion lui a ordonné de remettre une carabine et ses...
| AFFAIRE EERIKAINEN ET AUTRES c. FINLANDE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PROTECTION DE LA... ...CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20090210-351402...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.
