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...ECLI:FR:CCASS:2022:21.83.134...N° X 21-83.134 F-N N° 50317 EA1 16 MARS 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2022 M. Z B et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2021, qui, pour escroquerie, a condamné le premier, à 2 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la...
...ECLI:FR:CCASS:2019:19.83.134...N° F 19-83.134 F-N N° 2462 CK 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Y... C... , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non...
...ECLI:FR:CCASS:2018:18.83.134...N° K 18-83.134 F-N N° 3502 AB8 4 DÉCEMBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Olivia Z... contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 26 mars 2018, qui, pour excès de...
| France, Conseil constitutionnel, 12 octobre 1983, 83-134
...ECLI:FR:CC:1983:83.134.L...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 1983, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes : - Article 39 quinquies D-I, 1er alinéa, du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 26 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 portant loi de finances rectificative pour 1962, et en tant qu'il contient les mots " du conseil de direction du fonds de développement économique et social " pour désigner l'organisme appelé à donner un avis...
