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...ECLI:FR:CCASS:2022:21.85.187...N° D 21-85.187 F-N N° 50278 ECF 9 MARS 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 M. M I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2021, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.85.187...N° S 18-85.187 F-N N° 550 SM12 5 MARS 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les pièces produites par : - M. K... M..., desquelles il résulte qu'il se désiste de son pourvoi formé le 24 juillet 2018 contre l'arrêt de la cour d'appel de...
| France, Conseil constitutionnel, 25 janvier 1985, 85-187
...ECLI:FR:CC:1985:85.187.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi ce 25 janvier 1985, d'une part, par MM Jacques Chirac, Claude Labbé, Bernard Pons, Marc Lauriol, Pierre Messmer, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Roger Corrèze, Jacques Toubon, Christian Bergelin, Jean-Paul Charié, Bruno Bourg-Broc, Mme Hélène Missoffe, MM Jean-Louis Goasduff, Claude-Gérard Marcus, Maurice Couve de Murville, Alain Peyrefitte, Robert-André Vivien, Pierre-Charles Krieg, Pierre Bachelet, Robert Wagner, Jean de Préaumont, Michel Debré, Etienne Pinte, Daniel Goulet, Tutaha Salmon, Robert Galley, Roland Nungesser, Edouard...
