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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 19 septembre 2018, 18-85.204
...ECLI:FR:CCASS:2018:18.85.204...N° K18-85.204 FS-N N°2397 CG10 19 septembre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général Wallon ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de MONTPELLIER tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt...
| France, Conseil constitutionnel, 16 janvier 1986, 85-204
...ECLI:FR:CC:1986:85.204.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 22 décembre 1985, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Christian Masson, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul...
